La Loi du 6 août 2019, sur la transformation de la fonction publique, a réformé le dialogue social et notamment les instances de dialogue. Ainsi, une nouvelle instance résultant de la fusion entre le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été créée : le comité social d’administration (CSA).
La Loi du 6 août 2019, sur la transformation de la fonction publique, a réformé le dialogue social et notamment les instances de dialogue. Ainsi, une nouvelle instance résultant de la fusion entre le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été créée : le comité social d’administration (CSA).
Cette nouvelle instance sera officiellement créée au sein de l’établissement par délibération du conseil d’administration en date du 31 mars 2022 et des représentants du personnels devront être élus en fin d’année 2022 pour siéger au sein de de cette nouvelle instance.
Par ailleurs, dans l’optique d’une convergence électorale de la fonction publique, les mandats au sein de la commission paritaire d’établissement (CPE) et la commission consultative paritaire des agents non titulaires (CCP ANT), devront être renouvelés.
A ces titres, les élections professionnelles seront organisées à l’Université de Guyane entre les 1er et 8 décembre 2022 afin de désigner les représentants du personnel siégeant au CSA, à la CPE et à la CCP ANT.
Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats qui seront présentées lors des élections des représentants du personnel de l’Université de Guyane devront comprendre des parts de femmes et d’hommes correspondant aux parts de femmes et d’hommes composant le périmètre de l’instance concernée. Dans ce cadre, et en application des textes, je porte donc à votre connaissance la répartition des femmes et des hommes par collège électoral à la date du 1er janvier 2022 :
| (CSAE) Comité social d’administration de proximité de l’établissement public (décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020)
1 |
Femmes | Hommes | Total général | |
| Nombre | 164 | 146 | 310 | |
| En % | 52,90% | 47,10% | 100,00% | |
| (CPE) Commission paritaire d’établissement (décret n°99-272 du 6 avril 1999)
1 |
F | H | Total général | |
| Nombre | 54 | 24 | 78 | |
| En % | 69,23% | 30,77% | 100,00% | |
| (CCP) Commission consultative paritaire pour les agents non titulaires (arrêté du 8 avril 2008)
1 |
F | H | Total général | |
| Nombre | 70 | 59 | 129 | |
| En % | 54,26% | 45,74% | 100,00% |
