Mise à jour le 13 mars 2024 à 12:10 pm

Les étudiants et agents de l’UG, victimes ou témoins de tels actes ont la possibilité de le signaler. Pour effectuer un signalement, cliquez ici. Ce dispositif de signalement garantit la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation.

Qui contacter ?

Le référent de l’UG pour les actes de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes, intérim Nicole Clément au 06 94 20 36 20.

Les personnels peuvent prendre l’attache de l’assistant de prévention de leur unité de travail, de la conseillère de prévention ou d’un représentant du personnel de leur choix au sein de la FS du CSA (lien vers la liste des membres).  Ces collègues, soumis au respect de la confidentialité, assurent une première écoute et orientent, si besoin, vers la cellule d’écoute de l’UG.

L’association guyanaise d’aide aux victimes (AGAV) propose une aide et un accompagnement juridique et psychologique :

  • Permanences téléphoniques : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h. Fermé le vendredi après-midi.
  • Entretiens individuels : du lundi au vendredi sur rendez-vous, au 7 bis rue Madame Pichevin
  • Pour les autres communes, voir le calendrier des permanences sur leur site https://www.agav973.fr/nos-permanences
  • Coordonnées : 05 94 35 48 72 – 06 94 98 88 81 – contact@agav973.fr

Violence sur les campus et locaux de l’université

Toutes victimes de comportements abusifs, de menaces ou d’attaques dans des circonstances liées à leurs études ou à leur travail et impliquant un risque explicite ou implicite pour leur sécurité, leur bien-être et leur santé sont passibles de poursuites pénales.

Discrimination

Discriminer est l’action d’isoler et de traiter différemment certains individus ou groupe entier par rapport aux autres (source : le Petit Larousse Illustré). Il y a discrimination à partir du moment où il est fait état d’une différence de traitement entre des personnes qui n’est pas justifiée par un motif légitime. Le délit de discrimination est fondé sur l’un des 23 critères prohibés par la loi (accès au 23 critères).

Les peines encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. S’il y a eu refus d’accès ou de fourniture d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public, la peine de prison d’élève alors à 5 ans et l’amende à 75 000 € (Code pénal).

Harcèlement

Harcèlement moral
« Toute conduite abusive se manifestant notamment par des comportements, des paroles, des actes, des gestes, des écrits, pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, mettre en péril l’emploi de celle-ci ou dégrader le climat de travail » Marie-France Hirigoyen, psychiatre.

Le Code pénal punit le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. La sanction varie selon les conséquences (durée de l’incapacité totale de travail) et selon la situation particulière de la victime (mineure, personne vulnérable, personne en état de grossesse, etc.) de 1 à 3 ans d’emprisonnement et 15 000 à 45 000 € d’amende (art. 222-33-2-2 du Code pénal).

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » (art.L. 115261 du Code du travail).

Harcèlement scolaire
Les faits de harcèlement moral commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement constituent un harcèlement scolaire.

Le harcèlement scolaire est puni de 3 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 150 000 € d’amende (art. 222-33-2-3 du Code pénal).

Harcèlement sexuel
« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » Sanction : peine de 2 à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 à 45 000 € d’amende (art. 222-33 du Code pénal).

Agissements sexistes et violences sexistes et sexuelles
Tout agissement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Les agissements sexistes sont prohibés dans le statut général des fonctionnaires et dans le code du travail (article L. 1142 21).

Le code pénal sanctionne les agissements sexistes et les violences sexuelles (viol, agression sexuelle) de peines variables pouvant aller jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle ou plus en cas de circonstances aggravantes.